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Conditions Générales de Vente

ℹ️ Le contenu détaillé ci-dessous est disponible en français, langue faisant foi pour tout litige.

Dernière mise à jour : Février 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre vous (ci-après "le Client") et RentalFile (ci-après "le Prestataire") lors de l'achat de services sur le site rentalfile.ch.

1. Objet

RentalFile propose un service de génération automatisée de dossiers de location professionnels pour le marché suisse. Le service comprend :

  • Une page de profil personnalisĂ©e
  • Une lettre de motivation optimisĂ©e par intelligence artificielle
  • Une checklist de documents
  • Un guide d'assemblage du dossier
  • Un modèle d'email prĂŞt Ă  l'emploi

Le Client reçoit un document PDF téléchargeable par email après paiement et confirmation de son adresse email.

2. Offres et tarifs

Les prix sont affichés en francs suisses (CHF), TVA incluse :

  • Formule Essentiel : CHF 19 par dossier
  • Formule Premium : CHF 29 par dossier
  • Pack 3 : CHF 45 pour 3 dossiers Premium (valable 90 jours)

Les prix sont fermes au moment de la commande. RentalFile se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà passées.

3. Processus de commande

Étapes :

  1. Le Client remplit le formulaire avec ses informations personnelles
  2. Un aperçu du dossier (avec watermark) est généré gratuitement
  3. Le Client procède au paiement via Stripe (carte bancaire)
  4. Un email de confirmation est envoyé
  5. Le Client confirme son adresse email via un lien
  6. Le PDF final (sans watermark) est envoyé par email sous 5 minutes

4. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, plateforme de paiement sécurisée conforme PCI-DSS. Le montant est débité immédiatement lors de la validation de la commande.

Cartes acceptées : Visa, Mastercard, American Express.

5. Livraison

Le dossier PDF est livré par email sous 5 minutes après confirmation du paiement et validation de l'adresse email. Le délai peut être prolongé en cas de problème technique, sans dépasser 24 heures.

Le Client est responsable de fournir une adresse email valide et de vérifier sa boîte de réception (y compris le dossier spam).

6. Droit de rétractation

Conformément à la loi suisse, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client.

En validant sa commande, le Client accepte expressément que le service soit exécuté immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

7. Garanties

Nous garantissons un dossier conforme aux standards du marché suisse de la location immobilière. En cas de problème technique empêchant la livraison, nous nous engageons à résoudre le problème sous 24 heures ou à rembourser intégralement le Client.

8. Responsabilité

RentalFile fournit un outil d'aide à la candidature locative. Le Client reste seul responsable de l'exactitude des informations fournies et de l'usage fait du dossier généré. RentalFile ne garantit pas l'obtention d'un logement.

9. RĂ©solution des litiges

En cas de litige, privilégiez un contact direct avec nous. À défaut de solution amiable, les tribunaux suisses sont compétents et le droit suisse s'applique.

10. Contact

Pour toute question concernant ces CGV, contactez-nous Ă  : contact@rentalfile.ch